Quels documents sont concernés par la signature électronique ?

La signature électronique sert à matérialiser différents documents importants. En France, les documents signés par voie électronique ont la même valeur légale que ceux signés par voie manuscrite selon le dispositif légal numéro 2000-230 et le décret d’application numéro 2001-272. Pour cela, il faut bien comprendre au préalable les différents documents concernés par ladite signature.

Déclinaisons signature électronique utilisée pour vos documents numériques

Il existe au minimum 6 catégories d’e-signatures très sollicitées à apposer dans votre document professionnel à valeur probante. A savoir : la signature individuelle, la signature de groupe, la signature d’anneau, la signature simple, la signature avancée et la signature qualifiée. Pour plus de sécurité et rapidité, signez vos documents avec Universign.

  • La signature individuelle : identifie une seule personne
  • La signature de groupe : est fait par un membre ou responsable du groupe pour le compte du groupe
  • La signature d’anneau : identifie collectivement les signataires
  • La signature simple : présente un niveau de sécurité moins élevée. Celle-ci est souvent utilisée dans le marché ordinaire
  • La signature avancée : est plus sécurisée et très prisée dans le cadre des opérations financières et juridiques
  • La signature qualifiée : est souvent utilisée par des autorités publiques, des autorités judiciaires et certains représentants des collectivités locales…

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Fonctions de la signature électronique

Pour commencer, la signature électronique est utilisée dans le processus de compte créditeur et débiteur. Ensuite, elle apporte plus de protection contre l’usage de faux touchant l’identité des consommateurs. Puis, l’e-signature conserve la propriété d’identification et la propriété d’intégrité d’un document officiel ou professionnel. Aussi, certaines stipulations du Code civil accordent une valeur probante au même titre que celle apposée sur un support papier. Pour cela, elle doit être à la fois : authentique, infalsifiable, non réutilisable, inaltérable, conservée dans un coffre-fort numérique pendant un délai de 10ans, avoir une certification de conformité suivant les exigences de sécurité et confidentialité, irrévocable et s’appuyer sur la cryptographie asymétrique.

Différents types de documents concernés par la signature électronique

On peut classer en 3 catégories bien distinctes les différents documents concernés par l’e-signature.

  • Le niveau de signature basique : sert à authentifier les documents qui n’engendrent pas de risques financiers et juridiques majeurs. A savoir : l’adhésion aux CGV ou CGU, le contrat de bail, le contrat de travail, le contrat OCB, le contrat de vente, le contrat ACS, l’avenant, le devis, la note de frais, l’état de lieux entrée-sortie d’un local loué, le mandat de prélèvement, l’opération de caisse et entre autre. Ici, on appose souvent le scan d’une signature manuscrite ou la signature tactile ou la case à cocher en ligne ou encore le code carte bancaire dans lesdits documents concernés,
  • Le niveau de signature avancée : sécurise les documents tels que : l’assurance-vie, l’épargne, la facture électronique adressée aux services d’imposition, le compromis de vente immobilière, le contrat de prêt bancaire, le contrat de crédit immobilier, le contrat de crédit consommation, l’appel d’offres aux marchés publics et bien d’autres,
  • Le niveau de signature qualifiée (sous format CAdES ou PAdES ou XAdES): est souvent utilisé par l’Etat, les collectivités locales, le notaire, l’huissier ou encore le greffier pour la matérialisation des actes authentiques, des actes d’avocats, les marchés publics, les factures numériques à transmettre au niveau du service fiscal, les actes nécessaires au niveau de l’UE…
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