Identification électronique : qu’est ce que la règlementation eIDAS ?

Toute évolution sociale et économique sur Internet repose sur la confiance. Le manque de confiance causé par une carence de sécurité juridique rend les consommateurs, les entreprises et les agences gouvernementales réticents à effectuer des transactions en ligne et à introduire de nouveaux services. Le règlement européen sur l’identité électronique et les services fiduciaires pour les transactions électroniques (eIDAS) a été créé pour renforcer la confiance en harmonisant les règles européennes pour les signatures électroniques.

Quelles sont les réglementations eIDAS?

eIDAS signifie Electronic Identification, Authentication and Trust Service en anglais. Il s’agit du règlement européen eIDAS sur la signature électronique voté par le parlement européen et du Conseil de l’Europe du 23 juillet 2014. Conforme à 910/2014. Ce nouveau règlement européen sur l’identification et les signatures numériques est en conflit avec le projet de gestion électronique basé sur la loi 11/2007 sur l’accès électronique des citoyens aux services publics.

Cette réglementation est en vigueur depuis juillet 2016. Elle concerne les relations entre l’administration et les tiers et s’applique donc aux marchés publics. En général, il existe quatre types de signatures électroniques selon le niveau de sécurité selon le règlement européen eIDAS. Signatures électroniques simples, signatures électroniques étendues (niveau 2) et certificats qualifiés (niveau 3) et signatures électroniques. Signature. Éligible (Niveau 4).

Les avantages de la norme eIDAS 

La directive 1999/93/CE sur les signatures électroniques, en vigueur depuis 15 ans, n’a aucune base contraignante pour contrôler les prestataires de services au niveau national. Ces lignes directrices ne tiennent pas compte des nouvelles technologies développées après leur entrée en vigueur.

Le règlement eIDAS complète son homologue sur la signature numérique et vise à :

  • Promouvoir la transparence et la normalisation du marché.
  • Assurer une meilleure traçabilité. Faciliter les démarches administratives des citoyens migrant vers les nouveaux États membres grâce à la dématérialisation des démarches administratives.
  • Réduire les procédures administratives pour votre entreprise, en diminuant les frais généraux et en augmentant les bénéfices.
  • Accroître la flexibilité et la commodité des services publics.

Portée et destinataires

La réglementation eIDAS se rapporte à l’identification électronique, aux services fiduciaires et aux documents électroniques. Il consiste à créer un cadre d’interopérabilité pour les divers systèmes mis en place dans les États membres afin de faciliter le développement du marché de la confiance digital. Le règlement établit des exigences pour la reconnaissance mutuelle des identifiants électroniques ainsi que des signatures électroniques pour l’échange entre les entités du secteur public et les utilisateurs. Cela exclut les échanges internes et les activités privées de l’exécutif qui n’affectent pas directement les tiers.

 

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